Article 1
A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0900323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/JUSF0900323A/jo/article_1
Texte n°25
A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.