Article 1
A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0900311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/JUSF0900311A/jo/article_1
Texte n°22
A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.
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