Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)

Version INITIALE

NOR : JUSF0900278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/JUSF0900278A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.