Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Version INITIALE

NOR : ECET0819063R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0819063R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/2009-79/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.