Article 3
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 2008 sont reportés au 30 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0900774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/ESRH0900774A/jo/article_3
Texte n°48
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 2008 sont reportés au 30 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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