Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEA0831539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/ECEA0831539D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/2009-75/jo/article_2
Texte n°41
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2011.
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