Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis

Version INITIALE

NOR : IOCD0822375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/IOCD0822375D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/2009-72/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce certificat. »