Article 10
A l'article 11, les mots : « l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux » sont remplacés par les mots : « la facturation du véhicule ou des travaux ».
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
NOR : DEVC0829551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/19/DEVC0829551D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/19/2009-66/jo/article_10
Texte n°1