Article 1
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des ingénieurs généraux des mines promouvables, pour une période de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2009 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
NOR : ECEP0828320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/ECEP0828320A/jo/article_1
Texte n°11