Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 2009 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)
NOR : ECEP0822128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0822128D/jo/article_3
Texte n°10