Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel

Version INITIALE

NOR : JUSA0900882D

Texte n°83

Article 1


Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clément-Fromentel, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.