Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté au paragraphe 1 de la sous-section 1 un article R. 221-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-22-1. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi. »
II. - A l'article R. 221-48, après la référence : « R. 221-19, », est insérée la référence : « R. 221-22-1, ».