Article 14
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR : DEVS0824200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/8/DEVS0824200A/jo/article_14
Texte n°3