Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd ”. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0824200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/8/DEVS0824200A/jo/article_2
Texte n°3
L'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd ”. »
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