Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Version INITIALE

NOR : ECEC0831181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/ECEC0831181A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.