Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0831181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/ECEC0831181A/jo/article_7
Texte n°10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
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