Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Version INITIALE

NOR : ECEP0828352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/ECEP0828352D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-37/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.