Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0828352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/ECEP0828352D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-37/jo/article_1
Texte n°8
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
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