Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC0824925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/IOCC0824925D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-35/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels actifs de la police nationale. »