Article 2
Les plafonds des effectifs de ce corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : DEFH0830105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/DEFH0830105D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-17/jo/article_2
Texte n°8