Article 2
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
NOR : MTSA0831277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/MTSA0831277A/jo/article_2
Texte n°7