Arrêté du 24 décembre 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BCFD0830519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/BCFD0830519A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.