Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
NOR : MTSA0831260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/MTSA0831260D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/2008-1553/jo/article_5
Texte n°54