Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
NOR : AGRS0827393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/AGRS0827393D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/2008-1552/jo/article_3
Texte n°49