Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0831200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/16/IOCE0831200A/jo/article_2
Texte n°22