Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion

Version INITIALE

NOR : DEFH0829576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEFH0829576D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1526/jo/article_2

Texte n°150

Article 2


Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense.