Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : MTSS0828655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSS0828655D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1509/jo/article_6

Texte n°127

Article 6


I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12. »
II.-L'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
« Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. »