Article 3
A l'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0828655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSS0828655D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1509/jo/article_3
Texte n°127
A l'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
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