Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Version INITIALE

NOR : MTST0829547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTST0829547D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1501/jo/article_3

Texte n°119

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.