Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0824251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSC0824251D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1487/jo/article_1
Texte n°97
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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