Article 5
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants
NOR : JUSA0830303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSA0830303D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1482/jo/article_5
Texte n°92