Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants

Version INITIALE

NOR : JUSA0830303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSA0830303D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1482/jo/article_2

Texte n°92

Article 2


Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.