Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECEC0828252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/ECEC0828252A/jo/article_11

Texte n°88

Article 11


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.