Article 9
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6 euros.
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR : ECEC0828252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/ECEC0828252A/jo/article_9
Texte n°88