Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0826778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/MAEA0826778A/jo/article_4
Texte n°58
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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