Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0822183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEVA0822183D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1448/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.