Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Version INITIALE

NOR : CPLX0830418S

Texte n°163

Article 3


En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.