Arrêté du 24 décembre 2008 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0831224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/DEFD0831224A/jo/article_2

Texte n°73