Arrêté du 26 décembre 2008 portant extension et élargissement de l'avenant A-249 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : MTSS0830648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/MTSS0830648A/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.