Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0830859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/MTST0830859A/jo/article_3
Texte n°61
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.
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