Arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : IOCF0827042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCF0827042A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.