Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP0827962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/DEVP0827962A/jo/article_4
Texte n°24