Arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : DEVP0829347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/DEVP0829347A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.