Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR : DEVP0827535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/DEVP0827535A/jo/article_2
Texte n°17