Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0809421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/5/DEVU0809421A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.