Arrêté du 19 décembre 2008 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0830964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/SJSS0830964A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes au profit de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme.