Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ0813201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MENJ0813201D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1429/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les maîtres contractuels ou agréés qui ont rompu leur contrat antérieurement au 1er septembre 2009 pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire à l'étranger bénéficient de la prise en compte de leurs services dans les conditions définies à l'article R. 914-80 du code de l'éducation.