Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR : IOCB0830161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/IOCB0830161A/jo/article_2
Texte n°23