Article 9
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté préfectoral les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
NOR : DEVP0827679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/DEVP0827679A/jo/article_9
Texte n°15