Article 1
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
NOR : DEVP0827679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/DEVP0827679A/jo/article_1
Texte n°15