Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
NOR : BCFS0826240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/BCFS0826240D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1367/jo/article_3
Texte n°41