Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVX0829749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MLVX0829749D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1366/jo/article_4
Texte n°40